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Article / Artikel 64

Arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4		AR	09/06/1999

Exécutions

Nature

Date

AMAF	24/07/2006
A	24/07/2006