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Article / Artikel 3

Loi du 22 avril 2003 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 18   Code 03/07/1969
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 18   L 28/12/1992