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Article / Artikel 19

Loi du 28 mars 2003 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/05/2003
Annexe / Bijlage		L	27/12/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article