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Article / Artikel 28

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 83   DCF 03/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 67   DCF 02/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 9   DCF 17/07/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 8   DCF 08/02/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/1998
Article / Artikel 3   DCF 02/06/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 4   DCF 10/04/1995