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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 10 novembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/1981
Article / Artikel 56		AR	08/07/1970

Modifications indirectes apportées à cet article