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Article / Artikel 6

Arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	05/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AMAF	29/05/1998