Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1993 abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1993
Page:	17368

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993