help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1939 portant désignation des agents ayant qualité pour constater les infractions à l'arrêté royal du 9 septembre 1939, tendant à prévenir et à réprimer les abus dans le commerce des denrées et autres marchandises à la loi du 30 juillet 1923, concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, l'habillement, au chauffage et à l'éclairage, ainsi qu'aux arrêtés pris en vue d'en assurer l'exécution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1939
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1939
Page:6578
Avis du Conseil d'Etat --