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Article / Artikel 2

Décret du 17 juillet 1985 révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de pêche et de forêts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 33		L	01/07/1954

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

57	Préjudiciel	63/88	Non-violation
411	Préjudiciel	50/92	Non-violation