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Intitulé

Décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2006
Page:39306
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/08/2006 au ...