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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d’une Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal]
Arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38798

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/02/2006 au ...