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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1992
Page:	21710

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1992

Période de vigueur

du 01/07/1992 au 30/06/1994