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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 96/2005 du 1er juin 2005

"annule les articles 1er à 5 du décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 « portant des dispositions particulières relatives à l’attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la Jeunesse »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2005
Numéro:	96/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 19/11/2003

Période de vigueur

du 19/11/2003 au ...