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Intitulé

Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1931
Page:4643
Avis du Conseil d'Etat --