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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E3 du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour et les centres d'hébergement pour personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2002
Numéro: 99/262/E3
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2003
Edition:1
Page:24994
Avis du Conseil d'Etat ?
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004
Art. 8, § 1er et § 3: 01/01/2003
Art. 10, alinéas 7, 9, 11, 14 et 15: 01/01/2003
Art. 11 à 13: 01/03/2003
Art. 6: à fixer par le Collège. En raison du remplacement de l'art. 6 avec effet au 01/01/2004, la version originelle de l'art. 6 (c'est-à-dire sa version avant son remplacement) n'est jamais entrée en vigueur.

Période de vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2006