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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1963
Page:545
Avis du Conseil d'Etat 8207
Période de vigueur du ... au 21/06/2012