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Intitulé

Accord de coopération du 3 octobre 2001 modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

Kooperationsabkommen vom 3. Oktober 2001 zur Abänderung des Kooperationsabkommens vom 27. Dezember 1990 zwischen der Französischen Gemeinschaft, der Flämischen (Gemeinschaft, der gemeinsamen Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur Schaffung, Zusammensetzung und Funktionsregelung der zwischengemeinschaftlichen Kommission zur Filmkontrolle


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Informations de base
Date de l'acte: 03/10/2001
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2001
Page:42262
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 03/10/2001
Remarques Cet accord de coopération ne peut pas être appliqué car il excède les compétences des communautés qui l'ont conclu. Voyez à cet égard l'arrêt du Conseil d'Etat n° 137.262 du 18 novembre 2004 dont la motivation énonce notamment ce qui suit : « …aucune disposition n'a soustrait à l'autorité fédérale la compétence de déterminer quels films peuvent être vus par des mineurs de moins de 16 ans; que, ne pouvant exercer elles-mêmes cette compétence, les Communautés ne pouvaient conclure un accord de coopération à ce sujet, qui en confie l'exercice à une commission qu'elles ont créée, étant donné que les accords de coopération ne peuvent, aux termes de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980, porter que "sur l'exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d'initiatives en commun"; ».