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Intitulé

Circulaire n°482 du 25 octobre 1999 concernant la suspension de l'entrée en vigueur de la réforme des mandats de la haute administration


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Informations de base
Date de l'acte: 25/10/1999
Numéro: 482
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1999
Page:42365
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée