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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1995
Page:	12838

Avis du Conseil d'Etat

24320

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse