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Intitulé

Loi du 23 janvier 2007 modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 23/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2007
Page:13662
Avis du Conseil d'Etat 40627
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/03/2007 au ...