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Intitulé

30 mars 2001 - Modification à la Constitution (article 184)

30. März 2001 - Abänderung der Verfassung (Artikel 184)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2001
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2001
Edition:3
Page:10862
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/03/2001 au ...