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Intitulé

Loi du 12 mars 2000 interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2000
Page:10945
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998 (AR 25/11/1997)

Remarques