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Intitulé

Décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2006
Page:	78

Avis du Conseil d'Etat

38400 + 38205

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/01/2006 au ...

Remarques Art. 4 à 6 : voir avis rectificatif MB 31/01/2006