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Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/01/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1987
Page:2061
Avis du Conseil d'Etat 17579