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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1952 plaçant les prix des emplacements libres dans les garages sous le régime du prix normal


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1952
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1952
Page:8962
Avis du Conseil d'Etat U - D