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Intitulé

Loi du 9 juillet 1973 abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1973
Page:	9132

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication