Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Juli 2004 zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 juillet 2004 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

22/07/2004

Période de vigueur

du 22/07/2004 au 03/07/2009