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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1957 modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1948 fixant le cadre et les barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1957
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/05/1957
Page:3206
Avis du Conseil d'Etat --