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Intitulé

Loi du 8 mai 1978 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/05/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1978
Page:6962
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 01/10/1978