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Intitulé

Loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1970
Page:	8844

Avis du Conseil d'Etat

9784 + 8162 + 9400

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 35):

Art. 1 à 10, 24 à 29, 31 à 33, 34, 1° à 6°, 9° et 12°, 35 et 36 : 07/12/1970 (AR 14/09/1970)
Art. 11 à 22 : 01/02/1973 (AR 20/12/1972)
Art. 23 : 03/11/1997 (AR 11/10/1997), en ce qui concerne l'application de l' arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Art. 23 et 30 : 01/07/1998 (AR 11/10/1997), en ce qui concerne l'application de l' arrêté royal du 10 février 1998 modifiant le règlement annexé à l’arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme
À 50 kilogrammes
Art. 23 : 04/03/1998 (AR 20/06/1998), en ce qui concerne l'application de l' arrêté royal du 4 mars 1998 modifiant l’arrêté royal du 3 novembre 1993 relatif aux réservoirs de stockage fixes
Art. 34, 7° (en ce qui concerne les articles 1, 2, 3, 11 et 12 de la loi du 1er octobre 1855) : 07/12/1970 (AR 14/09/1970)
Art. 34, 7° (en ce qui concerne les articles 4 à 9, les articles 16 à 21 et 24 de la loi du 1er octobre 1855) : 01/02/1973 (AR 20/12/1972)
Art. 34, 7° (en ce qui concerne les articles restants de la loi du 1er octobre 1855) : 01/09/2009 (AR 16/10/2009)
Art. 34, 8° (en ce qui concerne les articles 1 à 8 de la loi du 30/10/1903) : 07/12/1970 (AR 14/09/1970)
Art. 34, 8° (en ce qui concerne les articles restants de la loi du 30/10/1903) : 01/09/2009 (AR 16/10/2009)
Art. 34, 10° et 11°: 01/09/2009 (AR 16/10/2009)
Art. 23 et 30 : 11/07/1999 (AR 19/04/1999)

Période de vigueur

du 07/12/1970 au 15/07/2016