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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226189 du 23 janvier 2014

"Est annulé le point III.1.2.2. de la circulaire PLP 49 du 27 novembre 2012 de la ministre de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police, publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: dat de l'acte contenant les dispositions annulées: 27/11/2012

Période de vigueur

du 27/11/2012 au ...