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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1973 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance maladie-invalidité obligatoire sont accordées aux personnes d'origine asiatique expulsées de l'Ouganda

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1973
Page:	7416

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1972