Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1975 portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970