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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1997
Page:21617
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Période de vigueur du 01/07/1997 au 01/01/1998