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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/97 du 14 juillet 1997

"- annule l’article 1er, 2°, a) à c), du décret de la Région wallonne du 6 mars 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1997
Numéro: 43/97
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/07/1997
Page:19345
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de cette disposition sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1997.

Période de vigueur du 01/01/1998 au ...