Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/97 du 14 juillet 1997

"- annule l’article 1er, 2°, a) à c), du décret de la Région wallonne du 6 mars 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris;
- (...)."