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Intitulé

Loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/2017
Page:77667
  • 15/02/2019 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 31 et 38
Avis du Conseil d'Etat 60320
Entrée en vigueur / Effet 22/03/2016, à l'exception des dispositions suivantes:
Art. 24: 04/02/2018 ("six mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 32 à 37: 01/07/2017

Période de vigueur du 22/03/2016 au ...