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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1991 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1991

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1991
Page:	23734

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

TT 1991

Période de vigueur

du ... au 31/12/1991