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Intitulé

Dekret vom 5. April 1984 zur Festlegung des Haushaltsplans der Einnahmen der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1984

Décret du 5 avril 1984 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1984

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1984
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/1984
Page:	8637

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984

TT 1984