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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2008 portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2008
Page:	37229

Avis du Conseil d'Etat

44096

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...

Remarques Le présent arrêté est présumé n'avoir jamais eu d'effet, s'il n'est pas confirmé par ordonnance dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur (art. 6, §1, VIII, al. 1, 9°bis, de la loi speciale du 8 août de réformes institutionnelles). Comme il n'a pas été confirmé à temps, il est censé n'avoir jamais eu d'effet.