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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/93 du 1er avril 1993

"suspend l'article 74 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses."


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1993
Numéro: 30/93
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1993
Page:7580
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/04/1993 au ...