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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 1996 autorisant le service des Naturalisations de la Chambre des Représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1997
Page:	2442

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24873

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication