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Intitulé

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2001
Page:308
Avis du Conseil d'Etat 30633
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001
Art. 4, 7, 9, 10, 14 à 26 et 30 à 47: 01/04/2001