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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 portant désignation des bureaux de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume]
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant désignation des bureaux de police maritime et de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1995
Page:	12839

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1995

Remarques Application Schengen - Toepassing Schengen