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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 1987 transférant les missions, les biens, les droits et les obligations de la Société nationale des Distributions d'Eau


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1987
Page:6289
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17770 + 17842
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au ...