Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 février 1984 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurances maladie-invalidité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/1984
Page:	2831

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/03/1984 au ...