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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1987 portant exécution de l'article 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1987
Page:	2276

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/02/1987 au 17/08/2007