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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 1995 réglant les modalités de liquidation des dotations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 15/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1996
Page:6386
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994