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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2022
Page:50960
Avis du Conseil d'Etat 71201
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2022 au ...
Remarques "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge, confirmées par la loi." (L 07/04/2023, art. 4, al. 2, MB 02/05/2023, ed. 1)