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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

30/10/2007 (Traduction allemande)
Art. 68, 71, 76, 77, 79, 81, 87, 88, 94, 95 et 96

Avis du Conseil d'Etat

41878

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007
Art. 65, 66, 67 et 69 : 01/02/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...